News

Annonce

Négoce d’actions suisses: nouvelle obligation d’obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères

Le Conseil fédéral a aujourd’hui ordonné une nouvelle obligation d’obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères: à partir du 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation étrangères doivent obtenir préalablement une reconnaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour négocier des titres de participation suisses. La FINMA a aujourd’hui publié une communication sur la surveillance à ce sujet.

A partir du 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation étrangères via lesquelles des titres de participation suisses sont négociés ou qui permettent le négoce de tels titres de participation devront obtenir préalablement une reconnaissance de la FINMA. C’est ce qu’a inscrit dans une ordonnance le Conseil fédéral le 30 novembre 2018 (cf. le communiqué de presse du Conseil fédéral ainsi que l’ordonnance).

 

La FINMA a publié une communication sur la surveillance à ce sujet ainsi qu’une liste des plates-formes de négociation reconnues.

Communication FINMA sur la surveillance 02/2018

Nouvelle obligation d’obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères négociant des titres de participation suisses

Dernière modification: 30.11.2018 Taille: 0,15  MB
Ajouter aux favoris