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Sanction internationale

Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5)

Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela. L'ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 et peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).