News

Sanction internationale

Modification de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12)

Par décision du 21 février 2018 le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo. Les sanctions financières et de voyage ont été étendues à 14 personnes supplémentaires. La modification est entrée en viguer le 21 février 2018 à 18 heures.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).