News

18 octobre 2017
Communiqué de presse

Obligation de déclarer les dérivés : la FINMA prolonge le délai transitoire pour certaines entreprises hors du secteur financier

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA accorde à des entreprises hors du secteur financier et ne négociant que de faibles volumes de dérivés un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation de déclarer leurs dérivés à un référentiel central. Le délai transitoire est prolongé jusqu'au 1er janvier 2019.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit, pour les opérations sur dérivés, une obligation de déclarer s'appliquant, en principe, à tous les acteurs des marchés financiers. Le Conseil fédéral n'a pas adapté cette obligation lors de la dernière révision de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Il a été porté à l'attention de la FINMA que des entreprises en dehors du secteur financier rencontraient des difficultés à respecter leur obligation de déclarer les dérivés selon la LIMF. Cela concerne les opérations sur dérivés des petites contreparties non financières avec des contreparties étrangères. La FINMA a pris la décision de prolonger, pour ces entreprises suisses qui ne sont pas soumises à sa surveillance, les dispositions transitoires, leur terme passant du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019, comme annoncé dans la Communication FINMA sur la surveillance 05/2017. Elles disposent désormais de suffisamment de temps pour pouvoir procéder aux adaptations opérationnelles nécessaires avant que l'obligation de déclarer n'entre en vigueur. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) soutient une prolongation de ce délai. Les délais transitoires pour les grandes et petites contreparties financières, pour les grandes contreparties non financières et pour les contreparties centrales ne sont pas modifiés.

Conformément à la LIMF, l'autorisation et la reconnaissance des référentiels centraux ont déclenché, pour les acteurs suisses du marché financier, une obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central. Avec la Communication FINMA sur la surveillance 02/2017 « Loi sur l’infrastructure des marchés financiers : obligation de déclarer / référentiels centraux » du 3 avril 2017, la FINMA avait donné plus d'informations à ce propos. Depuis le 1er octobre 2017, l'obligation de déclarer doit déjà être remplie par certains acteurs suisses des marchés financiers et rentrera en vigueur progressivement pour d'autres catégories d'acteurs des marchés financiers au cours des prochains mois.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communication FINMA sur la surveillance 05/2017

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : déclaration à un référentiel central / prolongation du délai transitoire

Dernière modification: 18.10.2017 Taille: 0,21  MB
Ajouter aux favoris
Communiqué de presse

Obligation de déclarer les dérivés : la FINMA prolonge le délai transitoire pour certaines entreprises hors du secteur financier

Dernière modification: 18.10.2017 Taille: 0,24  MB
Ajouter aux favoris