L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié aujourd’hui la circulaire «Transmission directe». Celle-ci concrétise les critères en fonction desquels les assujettis peuvent transmettre des informations non publiques à des autorités et services étrangers. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA peuvent, dans certaines circonstances, transmettre des informations non publiques directement à des autorités et services étrangers (art. 42c LFINMA). La circulaire 2017/6 «Transmission directe» vient concrétiser cette norme. Elle aide ainsi les assujettis à appliquer la loi de manière uniforme et à réduire les risques liés à ces transmissions. La FINMA a soumis la nouvelle circulaire à une audition. La circulaire remaniée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
De nombreuses personnes intéressées ont participé à l’audition de la circulaire «Transmission directe». La concrétisation de la norme légale est en général bien accueillie. Les prises de position montrent toutefois que les assujettis se font une idée très variable du champ d’application et des différentes conditions concernant la transmission. Les propositions formulées étaient parfois contradictoires.
La FINMA prend note du besoin de clarification
La FINMA tient compte du besoin de clarification qui en ressort en intégrant des explications complètes dans le rapport d’audition. La FINMA prend aussi en considération dans la circulaire définitive quelques-uns des points évoqués par la branche. Elle ajoute ainsi d’autres exemples de situation ne requérant pas d’annonce et elle décrit plus précisément la marche à suivre lorsqu’une annonce doit être faite. Le rapport d’audition détaille encore d’autres adaptations apportées.
La FINMA vérifiera, deux ans après l’entrée en vigueur de la circulaire, si celle-ci a eu l’effet voulu ou si elle doit être modifiée.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
