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17 novembre 2016
Sanction internationale

Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 17 novembre 2016, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Six personnes physiques ont été ajoutées à l’annexe. La modification entre en vigueur le 17 novembre 2016 à 18h00.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.