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02 novembre 2016
Sanction internationale

Modification de l’annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 31 octobre 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Deux entreprises ont été supprimées des listes de personnes soumises à des mesures. La modification entre en vigueur le 1er novembre 2016 à 18h00.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.