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18 mai 2016
Sanction internationale

Modification des annexes 6 et 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 17 mai 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 6 et 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Dans le cadre de cette modification, deux inscriptions ont été modifiées dans l’annexe 6. Dans l’annexe 7, deux inscriptions ont été supprimées et 22 modifications ont été apportées. La modification entre en vigueur le 18 mai 2016 à 18h00. 

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.