La Commission européenne reconnaît que la surveillance suisse des contreparties centrales est équivalente aux dispositions déterminantes de l’Union européenne. La décision d’équivalence publiée aujourd’hui pose les fondements d’un accès transfrontière des contreparties centrales suisses au marché de l’Union européen.
Une contrepartie centrale établie en Suisse doit être agréée par l'Autorité européenne des marchés financiers AEFM (European Securities and Markets Authority, ESMA) pour pouvoir proposer des prestations transfrontières dans l’Union européenne (UE). L’équivalence des régimes de surveillance est une condition préalable à l’octroi de l’agrément. L’AEFM a examiné si le système suisse de surveillance des contreparties centrales correspondait aux dispositions déterminantes de l’UE (« Règlement (UE) sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux », EMIR). S’appuyant sur cette analyse, la Commission européenne vient de reconnaître l’équivalence des régimes de surveillance pour les contreparties centrales, ce qui permet aux prestataires suisses de recevoir un agrément sur le marché européen. Cela concerne actuellement une contrepartie centrale en Suisse. L’AEFM devrait délivrer son agrément final dans un avenir proche.
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue la décision de la Commission européenne. Les organes de l’UE donnent ainsi une appréciation positive du cadre prudentiel et de la surveillance exercée sur les contreparties centrales en Suisse. Cette décision renforce la réputation et la compétitivité de la place financière suisse et permet, en particulier, d’éviter des doublons en matière de droit de la surveillance. La FINMA estime qu’un pas important a été franchi pour garantir une surveillance des contreparties centrales et du marché financier en général qui soit efficace et coordonnée sur le plan international.
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Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
