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13 août 2015
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9)

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 août 2015, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la République du Soudan du Sud et adopté une ordonnance à cet effet. Les articles 2 et 6 de l’ordonnance prévoient un gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités, l’interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques et l’obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées. Les 6 personnes visées sont nommées dans l’annexe. L'ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l’obligation de procéder immédiatement au blocage et à la déclaration de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance.