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03 juin 2015
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 2 juin 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Dans le cadre de cette modification, une personne morale a été ajoutée à l'annexe. En outre, les entrées de quatre personnes physiques et deux personnes morales ont été modifiées. La modification entre en vigueur le 3 juin 2015 à 18h00. 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées.