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04 décembre 2014
Annonce

La FINMA reconnaît les directives concernant les avoirs en déshérence

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît en tant que standard minimal les directives de l'Association suisse des banquiers relatives aux avoirs en déshérence. Ces directives reflètent les nouvelles exigences posées par la législation bancaire en matière de traitement des avoirs en déshérence. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Les versions révisée de la loi sur les banques et totalement révisée de l'ordonnance sur les banques règlent désormais le transfert et la liquidation d'avoirs en déshérence. Dans ce contexte, une base légale explicite a également été créée pour la publication des avoirs en déshérence, permettant ainsi de remédier à une situation insatisfaisante dans laquelle la publication contrevenait au secret bancaire.

D'autres changements essentiels des directives concernent la nouvelle distinction faite entre avoirs sans contact et avoirs en déshérence ainsi que la mise en place d'une plateforme centrale d'annonce pour les avoirs en déshérence auprès de l'Association suisse des banquiers. Les avoirs en déshérence doivent être annoncés sur cette plateforme au moins une fois par année. Pour les personnes pensant avoir des droits sur des avoirs en déshérence, l'ombudsman des banques reste la première instance à contacter.

Les directives de l'Association suisse des banquiers sur le traitement des avoirs sans contact ou en déshérence dans les banques suisses remplacent les directives actuelles, datant de 2009 et valables jusqu'à la fin de l'année 2014. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2015.