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14 novembre 2014
Communiqué de presse

La FINMA reconnaît les règles de conduite de la SFAMA

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît les règles de conduite de la SFAMA en tant que standard minimal. Ces règles correspondent aux devoirs de diligence et d'information du secteur, devoirs élargis suite à la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Les révisions partielles de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux ont conduit à un élargissement conséquent des devoirs de diligence et d'information incombant aux titulaires d'autorisation et à leurs mandataires. De nouvelles dispositions ont ainsi été introduites concernant l'information de tous les honoraires et frais imposés aux investisseurs ainsi que des rémunérations pour la distribution. De plus, la séparation fonctionnelle et hiérarchique des systèmes de contrôle et le traitement des conflits d'intérêts sont également réglés.

Les règles de conduite de la SFAMA mettent désormais en œuvre l'essentiel des règles de conduite légales élargies. Par ailleurs, les établissements actifs dans le domaine des placements collectifs de capitaux sont tenus de suivre une politique de salaires et de rémunération adaptée au principe de proportionnalité ainsi qu'à la taille et au profil de risque de l'établissement.

Les règles de conduite de la SFAMA engendrent aussi une simplification, puisque les deux règles de conduite préexistantes pour l'industrie suisse des fonds et pour les gestionnaires de placements collectifs, datant de 2009, sont réunies en un code de conduite commun. Les nouvelles règles de conduite entrent en vigueur au 1er janvier 2015, un délai transitoire d'un an étant cependant prévu pour permettre de mener à bien les travaux de mise en œuvre nécessaires.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
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La FINMA reconnaît les règles de conduite de la SFAMA

Dernière modification: 14.11.2014 Taille: 0,21  MB
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