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03 avril 2014
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

La FINMA ouvre l'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. La révision de la loi et de l'ordonnance sur les placements collectifs  a modifié les bases légales avec effet au 1er mars 2013. Cette modification requiert désormais une révision totale de l'ordonnance de la FINMA qui s'y rapporte. L'audition dure jusqu'au 19 mai 2014. 
La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1er mars 2013. Cette révision pose de nouvelles exigences concernant la gestion, la garde et la distribution de placements collectifs. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). Ces modifications exigent donc un remaniement complet de l'OPC-FINMA, lequel est soumis à une audition dont la durée s'étend jusqu’au 19 mai 2014.

La révision vise une modernisation et une simplification de la réglementation allant dans le sens d’une utilisation plus aisée : les définitions superflues ont été retirées, les titres ont été adaptés au contenu et les principes de la circulaire FINMA 2008/37 «Délégation de tâches par la direction et la SICAV» intégrés.

Les changements matériels apportés par le projet d'ordonnance de la FINMA ont pour but de renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Ils ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. En accord avec la règlementation européenne, il sera à l'avenir renoncé à une prise en compte dans les trois catégories de risque – risques de marché, de crédit et de change lors de l'évaluation du risque d'instruments financiers dérivés. Par ailleurs, de nouvelles exigences générales ont été fixées en matière de qualité, de gestion et de garde de sûretés reçues par un placement collectif.

La révision précise de plus les exigences posées à la gestion du risque indépendante pour les directions de fonds, les SICAV et les gestionnaires de placements collectifs. Des directives internes doivent désormais contenir certaines règles minimales à ce sujet ainsi que concernant les obligations de contrôle de la banque dépositaire. En outre, d'autres détails relatifs aux structures de fonds maîtres-nourriciers sont réglementés. Enfin, le calcul du seuil de minimis de gestionnaires de placements collectifs ainsi que les exigences posées à leur assurance responsabilité civile professionnelle ont été définis.

Contact

Vincenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77, vincenz.mathys@finma.ch
Communiqué de presse

La FINMA ouvre l'audition relative àl'ordonnance de la FINMA sur les placementscollectifs

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Eléments essentiels

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

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Rapport explicatif sur la révision totale de l’OPCFINMA

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

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Information sur l’audition

Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)

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