Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. L'ordonnance prévoit l'interdiction d'ouvrir de nouvelles relations d'affaires (art. 1) et l'obligation de déclarer pour les intermédiaires financiers (art. 3). Les mesures prévues entrent en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.
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site du SECO.