News

03 avril 2014
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. L'ordonnance prévoit l'interdiction d'ouvrir de nouvelles relations d'affaires (art. 1) et l'obligation de déclarer pour les intermédiaires financiers (art. 3). Les mesures prévues entrent en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures. 

Des informations complémentaires peuvent être consultées sur le site du SECO.