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11 mars 2014
Annonce

La FINMA et esisuisse formalisent leur collaboration

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et l'association «Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisse» esisuisse ont conclu un accord visant à formaliser et à institutionnaliser leur collaboration ainsi que leurs échanges d'informations.
La FINMA et esisuisse ont défini dans un accord (memorandum of understanding) des principes généraux pour concrétiser leur collaboration. Il y figure notamment que les institutions s'informeront mutuellement de toute communication relative à la garantie des dépôts qui sera rendue publique. En outre, esisuisse devra annoncer à l'avance à la FINMA tout changement affectant sa structure organisationnelle ou son mode de fonctionnement et lui transmettre simultanément toute communication adressée à ses membres. De son côté, la FINMA devra informer esisuisse en cas d'indices de possibles cas d'application de la garantie des dépôts afin qu'esisuisse puisse prendre suffisamment tôt des mesures préventives.

L'accord décrit la pratique en cours jusqu'ici et entre en vigueur avec effet immédiat. Il se fonde sur les dispositions du droit bancaire selon lesquelles esisuisse et la FINMA se mettent mutuellement à disposition les informations nécessaires pour garantir leurs tâches respectives. Cette procédure correspond en outre aux standards internationaux applicables au domaine de la garantie des dépôts.
Memorandum of Understanding

Dans le domaine de la stabilité financière et de l’échange d’informations relatif à la réglementation des marchés financiers entre le Département fédéral des finances (DFF), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses en charge des marchés financiers

Dernière modification: 14.01.2011 Taille: 0,21  MB
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