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10 mars 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine (RS 946.231.176.7)

Le 7 mars 2014, le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a modifié l’annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine. 9 personnes physiques ont été ajoutées. La modification entre en vigueur le 10 mars 2014 à 12 heures. La modification peut être consultée sous le lien suivant.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l'Ukraine.