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30 janvier 2014
Sanction internationale

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé une suspension ponctuelle des sanctions à l'encontre de la République islamique d'Iran. Avec la suspension ponctuelle des sanctions, le Conseil fédéral adapte aux mesures de l'UE le régime suisse des sanctions dans ces domaines. La majorité des mesures internationales mises en place à l'encontre de l'Iran, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, restent en vigueur.

Au chapitre financier, notamment les valeurs seuils applicables en matière de déclaration et d'autorisation obligatoires ont été temporairement multipliées par dix pour les transferts de fonds dont des personnes iraniennes sont les bénéficiaires ou les donneurs d'ordre. La suspension de ces mesures entre en vigueur le 30 janvier 2014 et est valable jusqu'au 14 août 2014.

Vous trouvez plus d'informations sur le site internet de la Confédération Suisse. 

Les mesures prévues actuellement peuvent être consultées sur le site internet du SECO.