L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA considère que la capacité d'assainissement et de liquidation des banques d'importance systémique doit être améliorée. Elle a publié en ce sens un document de position sur l'assainissement et la liquidation des banques actives à l'échelle mondiale.
Une menace de faillite crédible est essentielle pour assurer une certaine rigueur dans un système reposant sur l'économie de marché. Une stratégie d'assainissement et de liquidation efficace et coordonnée au niveau international revêt une importance centrale dans le contexte de la problématique des établissements
too big to fail qui touche les banques d'importance systémique.
Une approche coordonnée au niveau du groupe
La FINMA préconise, au travers de son document de position sur l'assainissement et la liquidation des banques d'importance systémique (disponible en langue anglaise), une approche où l'autorité de surveillance nationale coordonne un assainissement et une liquidation à l'échelle du groupe entier. L'autorité de surveillance doit pouvoir imposer un
bail-in qui exige une participation des créanciers des banques aux pertes subies. Les créanciers d'emprunts bancaires
(senior bonds), en particulier, prennent ainsi part à la recapitalisation de l'établissement concerné. Le
bail-in permet également de gagner du temps pour réorganiser les secteurs viables de la banque et les transférer dans un modèle d'affaires durable.
Ce procédé présente divers avantages: les affaires opérationnelles peuvent être poursuivies sans interruption notable et les fonctions d'importance critique pour l'économie restent disponibles. La probabilité que la stabilité du système, sur le territoire national ou à l'étranger, soit perturbée par l'assainissement ou la liquidation d'une banque d'importance systémique s'en trouve réduite.
Contre les tendances au cloisonnement national
La FINMA privilégie cette approche, discutée sur le plan international sous l'appellation
single-point-of-entry (SPE). La réduction de la dette s'y concentre sur l'unité de direction du groupe et s'applique aussi à la couverture des pertes engendrées par d’autres sociétés du groupe. L'approche SPE doit permettre d'empêcher un repli préventif de secteurs isolés d'une entreprise dans les différents marchés et de garantir une liquidation ordonnée des unités étrangères.
Le document de position de la FINMA correspond aux prescriptions du Conseil de stabilité financière
(Financial stability board). L'Union européenne a pris une direction semblable en publiant fin juin 2013 un projet de directive sur la thématique «
recovery and resolution».
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77,
vinzenz.mathys@finma.ch
