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15 août 2013
Sanction internationale

Modification des annexes 2 et 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

Le 14 août 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 2 et 4 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. L'entrée d'une personne physique s'est vu adjoindre des informations complémentaires dans les deux annexes. La modification entre en vigueur le 16 août 2013. La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. 

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance.