News

18 avril 2013
Sanction internationale

Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a aujourd'hui modifié les annexes 1 et 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau. L'entrée d’une personne physique a été complétée par de nouvelles informations. Six entrées ont été ajoutées à l'annexe 1 (sanctions de l'ONU) et de ce fait supprimées de l'annexe 2 (sanctions de l'UE). La modification entre en vigueur le 19 avril 2013. La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance.