Le 1er mars 2013 entrera en vigueur l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la faillite de placements collectifs. La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs relatives au droit de la faillite et détermine la manière dont les procédures de faillite doivent être conduites. Elle fait la transparence sur les possibilités d'intervention ainsi que sur les étapes de la procédure suivie par la FINMA dans le cadre d'une faillite.
L'audition relative à l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des placements collectifs de capitaux (OFPC-FINMA) n'a suscité que peu de réactions, le projet d'ordonnance bénéficiant d'un accueil largement favorable. Les quelques propositions d'amélioration ont été prises en compte et ont conduit à des adaptations en conséquence. Les changements matériels furent peu nombreux par rapport à la version soumise à audition, les adaptations apportées s'expliquant par l'ajustement de la version définitive de l'OFPC-FINMA à la révision de la loi sur les placements collectifs qui a eu lieu entre-temps.
Contexte
Depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable de l'ouverture et de la conduite des procédures de faillite relatives aux titulaires d'autorisation relevant de la législation sur les placements collectifs. Elle a par ailleurs obtenu la compétence d'édicter des dispositions d'exécution concrètes en la matière, compétence dont elle fait usage en publiant la présente ordonnance. Cette ordonnance constitue un dispositif réglementaire achevé et exhaustif, car, outre les prescriptions d'ordre général relatives au droit de la faillite, l'OFPC-FINMA contient également des réglementations spécifiques aux différentes catégories de titulaires d'autorisation, permettant ainsi de rendre davantage transparente l'action de l'autorité de surveillance et améliorant la protection des investisseurs ainsi que des créanciers.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
