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22 janvier 2013
Sanction internationale

Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe / les annexes de la circulaire.

L'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13, "ordonnance sur les sanctions") comporte en annexe les noms des personnes qui ont fait l'objet de sanctions de l'ONU. En plus de cette ordonnance sur les sanctions, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9, «ordonnance sur le blocage des avoirs»).
L'ordonnance sur le blocage des avoirs implique le gel des valeurs patrimoniales de l'ancien président Laurent Gbagbo et de son entourage en Suisse. Une série de résolutions adoptées par l'ONU depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée n'avait jusqu'ici pas pu être intégrée dans l'ordonnance sur les sanctions, car il en serait résulté des doublons par rapport à l'ordonnance sur le blocage des avoirs. Comme la liste nominative de cette dernière ordonnance a été réduite à quatre personnes seulement au 22 janvier 2013, l'annexe de l'ordonnance sur les sanctions peut à présent être modifiée : s'y ajoutent maintenant les noms de cinq personnes.