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11 décembre 2012
Communiqué de presse

La FINMA introduit des assouplissements temporaires au Test suisse de solvabilité

Le 1er janvier 2013, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers fera entrer en vigueur la circulaire "Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST)". Les assouplissements portent principalement sur deux points : la FINMA procède, d'une part, à des adaptations de la courbe des taux et modifie, d'autre part, les seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections.
Après que le Conseil fédéral a modifié le 30 novembre 2012 l'ordonnance sur la surveillance (OS), la FINMA saisit l'occasion qui lui est donnée de concéder des assouplissements concernant la courbe des taux, étant donné le niveau particulièrement bas des taux d'intérêt.

Les courbes de taux avec risque sont désormais permises

La nouvelle circulaire "Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST)" permet aux assureurs d'évaluer leurs engagements d'assurance issus de leurs contrats d'assurance en cours en ayant recours à des courbes de taux avec risque. Pour éviter toute incitation négative, les assouplissements ne valent que pour les affaires du portefeuille et non pour les nouvelles affaires. Cette mesure constitue un assouplissement notable pour les entreprises d'assurance concernées. Des efforts dans ce sens existent également dans le projet européen Solvabilité II. La réglementation définie doit rester en vigueur trois ans : à compter de 2016, les assureurs devront à nouveau évaluer leurs engagements à l'aide des courbes de taux sans risque.

La FINMA abaisse les seuils d'intervention

En outre, la FINMA renonce jusqu'en 2016 aux mesures qui sont prévues par le SST en cas de passage en deçà des seuils définis et accorde aux entreprises d'assurance des délais plus longs pour revenir aux valeurs souhaitées (voir également Communiqué de presse du 20 septembre 2012).

Audition

L'audition relative à cette l'ordonnance a suscité relativement peu de réactions : seul un petit nombre de prises de position ont été adressées à l'autorité de surveillance, le projet d'ordonnance bénéficiant d'un accueil largement favorable. Par des adaptations matérielles et formelles, la FINMA a tenu compte du petit nombre de critiques et des propositions d’amélioration qui lui sont parvenues.

Facteur déclenchant : la faiblesse des taux d'intérêt

La nouvelle circulaire permet aux assureurs de mieux réagir à la faiblesse persistante des taux d'intérêt. Les compagnies d'assurance sur la vie notamment doivent faire face au défi que représente dans ce contexte le financement des garanties d'intérêt provenant des contrats d'assurance en cours. Parallèlement, ces assouplissements temporaires permettent d'empêcher que la branche suisse de l'assurance ne soit pénalisée en termes de compétitivité par rapport à ses concurrents européens.

La nouvelle circulaire de la FINMA "Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST)" entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Elle complète la circulaire FINMA 08/44 "SST" qui continue de s'appliquer.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
2013/02 Circulaire FINMA Assouplissements du SST (06.12.2012) – Ancienne version

Assouplissements temporaires du Test suisse de solvabilité (SST)

Dernière modification: 06.12.2012 Taille: 0,16  MB
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Rapport sur l'audition

Rapport de la FINMA sur les résultats de l'audition relative au projet de circulaire « Assouplissements du SST », qui a eu lieu du 20 septembre 2012 au 19 octobre 2012

Dernière modification: 06.12.2012 Taille: 0,19  MB
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Eléments essentiels

Assouplissements du Test Suisse de Solvabilité SST

Dernière modification: 20.09.2012 Taille: 0,16  MB
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Stellungnahmen

Rundschreiben «SST-Erleichterungen»

Dernière modification: 11.12.2012 Taille: 0,35  MB
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