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14 novembre 2012
Communiqué de presse
Mesures provisionnelles
Instruments d’enforcement

Mesures provisionnelles de la FINMA concernant le groupe Divesa

La FINMA ouvre une procédure de faillite concernant Supra Assurances SA, une société du groupe Divesa SA active dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire dont elle a constaté le surendettement. Un contrôle prudentiel effectué auprès de Supra Assurances SA a en effet mis en évidence un déficit dans les provisions de plus de 500 millions de francs. Pour protéger les plus de 70 000 personnes assurées au titre de l’assurance complémentaire que compte Supra Assurances SA, la FINMA ordonne que la totalité de son portefeuille d'assurés soit intégrée à celui d’Assura SA, une autre société du groupe Divesa SA. Parallèlement, la FINMA décrète l'assujettissement de Divesa SA, d'Assura SA et de la société de services Figeas SA à la surveillance des groupes qu'elle assure. Elle relève par ailleurs de leurs fonctions les conseils d'administration de ces trois sociétés et nomme un mandataire avec position d'organe. Ni l'activité opérationnelle ni la stabilité financière d’Assura SA ne seront mises en cause par le transfert des preneurs d'assurance effectué.

Après un dialogue prudentiel long et intensif, notamment avec Supra Assurances SA, la FINMA a soumis le groupe Divesa SA à un contrôle complet sur place en juin 2012. Ce groupe possède en particulier les deux assureurs complémentaires Supra Assurances SA et Assura SA, ainsi que plusieurs sociétés actives dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire et donc non soumises à la surveillance de la FINMA. La FINMA a relevé des éléments dénotant de graves manquements au droit de la surveillance dans la gouvernance d’entreprise, la gestion des risques, la compliance et le controlling au sein du groupe. Pour mener à bien des investigations plus approfondies et obtenir des éclaircissements complémentaires, la FINMA a nommé un chargé d’enquête indépendant en août 2012 auquel elle a notamment demandé d’examiner l’évaluation faite des engagements. Dans son rapport final, celui-ci confirme des insuffisances graves et constate également un surendettement de Supra Assurances SA qui, bien qu’à même de couvrir ses frais courants, n’a pas dûment constitué les provisions nécessaires pour ses prestations futures.

La FINMA nomme un mandataire avec position d’organe

Ces manquements graves et le surendettement exigeaient une intervention immédiate de la FINMA. Aussi la FINMA ordonne-t-elle le transfert de l’ensemble du portefeuille d’assurés de Supra Assurances SA à Assura SA et ouvre-t-elle une procédure de faillite à l’encontre de Supra Assurances SA. La FINMA soumet en outre l’ensemble du groupe Divesa à la surveillance des groupes qu’elle exerce et nomme un mandataire avec position d’organe en la personne de Wolfgang Wandhoven. Elle relève simultanément de leurs fonctions tous les conseils d’administration de Divesa SA, d’Assura SA et de Figeas SA ainsi que le CEO de Divesa SA. Les entreprises actives dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas concernées par ces mesures.

Wolfgang Wandhoven, le mandataire nommé par la FINMA, est chargé d’assurer l’activité commerciale opérationnelle du groupe au sens de la protection des assurés et d’instituer de nouveaux organes. Son mandat n’est pas limité dans le temps et ne prendra fin que lorsque les nouveaux organes seront en mesure d’assurer l’ordre légal. La décision de la FINMA entre en vigueur avec effet immédiat.

Conséquences pour les assurés

Le transfert de l’ensemble des preneurs d’assurance de Supra Assurances SA à Assura SA garantit qu’aucun des assurés ne perde sa couverture d’assurance. Les preneurs d’assurance bénéficieront désormais des produits proposés par Assura SA dont les prestations sont aussi proches que possible de celles qui leur étaient offertes jusque-là. Aucun examen de santé n’aura lieu pour leur acceptation par Assura SA , contrairement à l’usage lors de la souscription de nouveaux contrats d’assurance.

Pour les produits avec un âge d’entrée garanti, les modalités doivent être adaptées et les primes appelées en fonction de l’âge effectif de l’assuré. Cette mesure entre dans le cadre de la solution d’assainissement et conduira à une augmentation des primes pour de nombreux preneurs d’assurance. Les efforts nécessaires seront néanmoins déployés dans le cadre du plan d’assainissement pour atténuer au maximum cette hausse. Les assurés seront informés des adaptations apportées aux primes et des futurs montants que celles-ci sont susceptibles d’atteindre afin de pouvoir se faire une idée de la charge financière à laquelle s’attendre. Les preneurs d’assurance de Supra Assurances SA jouissent d’un droit de résiliation unilatéral du fait du transfert de leurs polices d’assurance à Assura SA.

Les mesures prises par la FINMA n’ont aucune incidence sur les contrats ou sur les prestations dont bénéficient les assurés d’Assura SA. La solvabilité d’Assura SA n’était et n’est toujours pas menacée.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
FAQ Supra Assurances SA et Assura SA

Dernière modification: 14.11.2012 Taille: 0,35  MB
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