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29 octobre 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 25 octobre 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. 28 personnes physiques et deux entreprises ont été ajoutées, tandis que 20 inscriptions de personnes physiques ont été modifiées et deux personnes physiques et une entreprise ont été radiées de la liste. La modification entre en vigueur le 27 octobre 2012. La modification de l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées.