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24 septembre 2012
Sanction internationale

Modification des annexes 2 à 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

Le 19 septembre 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié les annexes 2 à 5 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. Aux annexes 3 et 5 deux inscriptions ont été radiées et ajoutées aux annexes 2 et 4. En outre plusieurs inscriptions ont été complétées avec des informations supplémentaires. La modification entre en vigueur le 21 septembre 2012.

La modification peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.