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09 juillet 2012
Sanction internationale

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le Conseil fédéral a modifié, le 4 juillet 2012, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. La modification entre en vigueur le 6 juillet 2012.  Les intermédiaires financiers doivent donc appliquer sans délai les nouvelles sanctions contre l'Iran. L'ordonnance peut être consultée sur le site internet du SECO.

Les modifications impliquant une mise en œuvre par les intermédiaires financiers sont notamment les suivantes:

  • Art. 1, let. c: Les obligations de déclaration et d'autorisation sont étendues aux transfert de fonds non électroniques, tels que le numéraire ou les chèques.
  • Art. 5a (nouveau): Interdiction de fournir des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la fourniture, l'exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des équipements, technologies et logiciels cités à l'annexe 3a et pouvant servir à la surveillance ou à l'interception des communications téléphoniques ou Internet
  • Art. 6a (nouveau): Annonce obligatoire au SECO concernant la fourniture, directe ou indirecte, d'un financement, de services financiers ou d'un autre type d'aide financière, y compris de produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance, en relation avec l'achat, la vente, l'importation ou le transport de pétrole ou de produits pétroliers cités à l'annexe 4a et de produits pétrochimiques cités à l'annexe 4b, si ceux-ci se trouvent en Iran, en sont originaires ou en ont été exportés.
  • Art. 6b (nouveau): Interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter et d'acheter, d'importer ou de transporter, directement ou indirectement, des métaux précieux et des diamants cités à l'annexe 4c au gouvernement iranien, à des organismes, entreprises et agences publics d'Iran et à toute personne ou entité agissant pour leur compte, selon leurs instructions, ou contrôlée par eux. Il est aussi interdit de fournir des services de courtage ou un financement pour ces activités.
  • Art. 6c (nouveau): Annonce obligatoire au SECO de la livraison, la vente ou la mise à disposition sous une autre forme, à la Banque centrale d'Iran, de pièces et de billets neufs libellés en monnaie iranienne, frappées ou imprimés en Suisse.
  • Art. 8: Les restrictions au financement sont étendues au domaine de la pétrochimie.
  • Art. 10, al. 1, 2 et 3: Le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités est étendu aux personnes à l'annexe 7. Sont aussi interdits les services spécialisés de paiement utilisés pour échanger des données financières (par exemple SWIFT).
  • Art. 14 Les obligations de diligence des banques sont étendues aux bureaux de change iraniens.
  • Art. 16, al. 1, 2 et 5: Les restrictions sont étendues à l'intermédiation d'assurance .
  • Art. 19, let. b: l'interdiction d‘honorer certaines créances est étendue aux personnes dans l’annexe 7.