News

20 octobre 2011
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

Nouvelles prescriptions en matière de fonds propres pour les banques suisses

La Suisse veut introduire pour toutes les banques les prescriptions en matière de fonds propres que prévoit le dispositif réglementaire international de Bâle III. Le Département fédéral des finances DFF et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvrent chacun une procédure d'audition, respectivement pour les modifications de l'ordonnance et celles apportées aux circulaires.
Après la crise financière de 2008 et 2009, le consensus s'est fait jour à l'échelle internationale et nationale: il est nécessaire de durcir les prescriptions sur les fonds propres qui s'appliquent aux banques. Un nouveau dispositif réglementaire, dit de Bâle III, a ainsi été élaboré pendant ces trois dernières années sous la direction du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Bâle III exige des banques qu'elles constituent davantage de fonds propres et de meilleure qualité, qui leur permettent de mieux absorber leurs pertes.

Dans ce contexte international, il s'agit maintenant de réviser les prescriptions suisses qui régissent la dotation des banques en fonds propres et d'intégrer la norme internationale de Bâle III. Le régime suisse actuel, qui requiert des volants de fonds propres dépassant les standards minimaux internationaux, reste en vigueur.

Conformément aux délais de transition du dispositif réglementaire international, les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013 et elles seront mises en œuvre dans leur intégralité avant la fin de 2018. De par leur dotation en capital et la diversité de leurs modèles d'affaires, les banques actives en Suisse – plus de 300 – ne sont pas toutes concernées dans la même mesure par les nouvelles dispositions. De fait, ce sont les deux grandes banques qui doivent s'attendre aux répercussions les plus sensibles, car le projet de réglementation too big to fail adopté entre-temps par le Parlement leur impose des prescriptions encore plus sévères. Le Département fédéral des finances va ouvrir en novembre sa propre procédure d'audition pour les modifications qui en découlent au niveau de l'ordonnance.

Aujourd'hui déjà, presque tous les établissements suisses disposent de suffisamment de fonds propres de grande qualité pour satisfaire à la mise en œuvre dans notre pays des nouvelles prescriptions internationales en la matière.

La révision proposée de l'ordonnance sur les fonds propres et les ordonnances de la FINMA y relatives ne signifient pas que tous les éléments du dispositif réglementaire international de Bâle III sont mis en œuvre. D'une part, le dispositif prévoit la possibilité d'obliger les banques à détenir des fonds propres supplémentaires destinés à la constitution d'un volant anticyclique variable, en fonction de la conjoncture. Les banques pourront encore s'exprimer sur ce point au cours d'une autre procédure d'audition, de même que sur le renforcement de la pondération-risque applicable aux objets d'habitation, mesure dont le Conseil fédéral a requis l'introduction dans sa décision du 17 août 2011. D'autre part, l'introduction du ratio d’endettement non pondéré ainsi que de nouveaux standards minimaux en matière de risques de liquidité supposent encore des périodes d'observation préalables, afin d'identifier d'éventuelles conséquences non intentionnelles qui pourraient se produire. Des projets de révision à ce sujet seront élaborés pour les banques suisses à compter de 2012.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Eléments essentiels

Nouvelles prescriptions de Bâle III sur les fonds propres et révision de plusieurs circulaires de la FINMA

Dernière modification: 19.03.2015 Taille: 0,27  MB
Ajouter aux favoris
Information sur l'audition

Circulaires FINMA concernant les fonds propres pris en compte, les risques de marché et de crédit, la publication et la répartition des risques

Dernière modification: 25.05.2015 Taille: 0,03  MB
Ajouter aux favoris
Projet de Circulaire 2013/x Fonds propres pris en compte – banques

Dernière modification: 19.03.2015 Taille: 0,28  MB
Ajouter aux favoris
2008/19 Circulaire FINMA Risques de crédit – banques (20.11.2008)

Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Progressivement remplacée par Circulaire FINMA 17/7

Dernière modification: 18.09.2013 Taille: 0,66  MB
Ajouter aux favoris
2008/20 Circulaire FINMA Risques de marché – banques (20.11.2008)

Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire

Dernière modification: 18.09.2013 Taille: 0,6  MB
Ajouter aux favoris
2008/22 Circulaire FINMA Publication – banques (20.11.2008)

Exigences de publication liées aux fonds propres dans le secteur bancaire
Progressivement remplacée par Circulaire FINMA 16/1

Dernière modification: 29.10.2014 Taille: 0,37  MB
Ajouter aux favoris
2008/23 Circulaire FINMA Répartition des risques – banques (20.11.2008)

Répartition des risques dans le secteur bancaire

Dernière modification: 18.09.2013 Taille: 0,18  MB
Ajouter aux favoris