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07 octobre 2011
Annonce

La FINMA se prononce sur la révision partielle de la LPCC

La FINMA est favorable aux modifications proposées par le Conseil fédéral, estimant cependant qu'elles ne vont pas assez loin. L'expérience de l'autorité de surveillance ces dernières années a montré que le besoin d'intervention dans la loi sur les placements collectifs ne se limite pas à l'administration, à la conservation et à la distribution. La FINMA est cependant consciente de l'urgence de cette révision, raison pour laquelle elle soutient en tant que première étape le paquet de révision proposé par le Conseil fédéral.
Révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

Prise de position FINMA du 07.10.2011 (en allemand)

Dernière modification: 07.10.2011 Taille: 0,12  MB
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