News

06 septembre 2011
Sanction internationale

Modification de l'annexe 3 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

Le 5 septembre 2011, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexes 3 qui complète l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. La Suisse met ainsi en œuvre une décision de l'Union européenne. A l'annexe 3 liste B, 27 entreprises et entités ont été radiées et 1 entreprise a été ajoutée. La modification entre en vigueur le 6 septembre 2011. Les annexes à l'ordonnance peuvent être consultées sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
 
Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.