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05 mai 2011
Annonce

La FINMA prend position à propos du projet en consultation sur la LSAMal

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve quant au principe le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), qui a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 4 février 2011. Dans sa prise de position, la FINMA se prononce positivement sur deux points en particulier : l'intégration explicite des aspects qualitatifs de la surveillance dans le texte proposé et la place plus importante qui doit être donnée à l'avenir aux approches basées sur les risques. La FINMA émet cependant une demande de modification qui porte sur un point essentiel : elle plaide en faveur d'une séparation institutionnelle complète entre les assurances-maladie sociale et privée. Cette séparation claire permettrait d'accroître la transparence du marché et d'améliorer considérablement l'efficacité de la surveillance.
Consultation portant sur le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAmal)

Prise de position FINMA du 06.05.2011 (en allemand)

Dernière modification: 06.05.2011 Taille: 0,05  MB
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