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04 mars 2011
Annonce
Sanction internationale

Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mars 2011, une modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. Le nouvel article 1 alinéa 1bis entre en vigueur le 4 mars 2011. La modification peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.