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19 août 2010
Annonce
Sanction internationale

Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures de coercition à l'encontre de la République islamique d'Iran. La Suisse applique ainsi la résolution 1929 adoptée le 9 juin 2010 par le Conseil de sécurité de l'ONU. Les mesures de coercition additionnelles comprennent l'interdiction de fournir à l'ran du matériel de guerre lourd ainsi que d'assurer le financement de ce type de matériel et de fournir des services en rapport avec lui. Par ailleurs, il est interdit au gouvernement iranien ainsi qu'à certains ressortissants, entreprises et entités iraniens d'acquérir des participations dans des entreprises dont la technologie pourrait être utilisée dans le cadre du programme nucléaire ou du programme de missiles balistiques de l'Iran. La modification d'ordonnance entre en vigueur le 19 août 2010.

Vous trouverez des informations ultérieures concernant l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d'ran et les modifications dans le communiqué de presse du Département fédéral de l’économie ainsi que sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.