News

06 mai 2010
Annonce

"Mise à jour du guide pratique concernant les modifications des contrats de fonds de placement suisses"

Les modifications des contrats de fonds de placement suisses requièrent l'approbation de la FINMA. Jusqu'à ce jour, les directions de fonds soumettaient les modifications envisagées accompagnées d'un projet de publication à l'examen préalable de la FINMA. Une telle obligation n'existe toutefois pas de par la loi.

Afin d'accroître l'efficacité de la procédure d'approbation, les directions de fonds peuvent, sous leur propre responsabilité, publier les modifications envisagées des contrats de fonds de placement sans examen préalable de la FINMA et lui soumettre une requête formelle en approbation accompagnée d'une copie des publications. Le guide pratique mis à jour ne prévoit dès lors plus la possibilité d'un examen préalable.

Il a par ailleurs été précisé que des copies (jusqu'alors en original) des procurations valablement signées suffisent lorsque la requête est déposée par un mandataire.