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11 mai 2010
Annonce

Consultation sur la révision de la réglementation en matière de délits boursiers et d’abus de marché

La FINMA a fait connaître sa position dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi sur les bourses. Dans sa réponse, la FINMA a notamment approuvé la proposition de faire passer du code pénal à la loi sur les bourses les dispositions sur le délit d’initié et la manipulation de cours. Elle s’est également prononcée en faveur de la surveillance générale du marché financier ainsi que de l’introduction d’une amende administrative pour les personnes et les entreprises partiellement soumises à la surveillance. Par ailleurs, la FINMA approuve la compétence du ministère public de la Confédération et des tribunaux fédéraux en matière de poursuite pénale et de jugement des délits boursiers. En revanche, elle désapprouve la compétence donnée au Ministère public de la Confédération de déléguer des cas simples aux cantons. La FINMA se déclare en faveur d’une délimitation claire entre le droit pénal et le droit de la surveillance. En ce qui concerne la violation de l’obligation de déclarer des participations, il convient de transférer la compétence de suspendre l’exercice du droit de vote à la FINMA. Quant à la suspension du droit de vote en cas de violation de l’obligation de déclarer des participations en matière d’offres publiques d’acquisition (OPA), elle doit désormais être du ressort de la Commission des OPA (COPA). La prise de position de la FINMA peut être consultée dans son intégralité sur sa page d’accueil Internet.