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04 février 2010
Annonce
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Erythrée

Le 3 février 2010, le Conseil Fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de l'Erythrée et adopté une ordonnance à cet effet (RS 946.231.132.9). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU. L'ordonnance entrera en vigueur le 4 février 2010. Art. 3 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans l'annexe. Pour l'instant, aucun nom d'une personne, entreprise ou entité est nommé dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco.