News

29 janvier 2010
Annonce

Protection des déposants auprès d'associations, fondations et sociétés coopératives

La FINMA a adapté sa circulaire 2008/3 "Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires" au regard de la modification de l'art. 3a let. d OB. Les associations, fondations et sociétés coopératives ne peuvent désormais accepter des dépôts que si elles les utilisent aux fins de poursuivre le but commun de l'organisation. De plus, afin d'établir une distinction plus claire par rapport aux activités bancaires, le texte prescrit une durée de détention de six mois au minimum. Les associations, fondations et sociétés coopératives doivent rembourser les dépôts tombant sous le coup de la nouvelle interdiction dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur (art. 62b OB).
2008/03 Circulaire FINMA Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires (20.11.2008)

Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques

Dernière modification: 18.01.2010 Taille: 0,14  MB
Ajouter aux favoris