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17 décembre 2009
Annonce
Sanction internationale

Modification des annexes 2 et 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)

Le 15 décembre 2009, le Département fédéral de l'économie DFE a actualisé les annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5). Les modifications entrent en vigueur le 17 décembre 2009. Les détails peuvent être consultés sur le site internet du Seco.