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01 septembre 2009
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

Ouverture de la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale»

La FINMA ouvre la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée». Cette circulaire s'adresse aux entreprises d'assurance privées ainsi qu'aux caisses-maladie sous surveillance qui exploitent la branche d'assurance «maladie», respectivement «assurance-maladie». Avec cette circulaire, la FINMA entend améliorer la transparence, garantir l'égalité de traitement des établissements sous surveillance, harmoniser la procédure d'approbation et, en dépit d'exigences techniques accrues, la faciliter. Le délai d'audition court jusqu'au 31 octobre 2009. 
La circulaire s'adresse aux entreprises d'assurance privées ainsi qu'aux caisses-maladie sous surveillance qui exploitent la branche d'assurance «maladie», respectivement «assurance-maladie». Elle formule des normes qui s’appliquent déjà dans la pratique de l'autorité de surveillance. Par leur notification dans une circulaire, la sécurité du droit doit être sensiblement améliorée pour les institutions sous surveillance et l'égalité de traitement garantie dans l'application du droit. De plus, la transparence nécessaire dans la présentation des comptes doit être favorisée par l'établissement d'un lien direct entre les éléments du tarif et les provisions techniques correspondantes. Par un emploi harmonisé du langage technique par l'ensemble des établissements sous surveillance et par l'émission de prescriptions pour la remise de projets tarifaires, la communication doit être facilitée entre lesdits établissements et l'autorité de surveillance, l'efficience accrue de part et d'autre et la durée de traitement des projets tarifaires notablement réduite.

La circulaire se fonde sur la pratique de l'autorité de surveillance en vigueur pour l'examen et l'approbation des tarifs et conditions générales d'assurance. La procédure d'audition est ouverte jusqu'au 31 octobre 2009.

Contact

Alain Bichsel, chef communication, tél. +41 (0)31 327 91 70, alain.bichsel@finma.ch