Procédure d’enforcement à l’encontre de titulaires d’autorisation

La FINMA mène chaque année de nombreuses procédures d’enforcement à l’encontre de titulaires d’autorisation ainsi que de leurs organes, collaborateurs et parfois propriétaires qualifiés. La FINMA n’informe le public de ce type de procédure que lorsque cela répond à une nécessité dictée par le droit de la surveillance.

Une fois ses investigations informelles closes, la FINMA décide s’il convient d’ouvrir une procédure d’enforcement.

Déroulement d’une procédure d’enforcement

  • La FINMA informe les parties de l’ouverture de la procédure en leur communiquant également les violations présumées de la loi qui la motivent. A partir de l’ouverture de la procédure, les parties jouissent des droits et des obligations des parties selon la loi sur la procédure administrative (PA).

  • Il s’agit ensuite de réunir les preuves de la manière la plus exhaustive possible, par des demandes de documents supplémentaires, par le recours à un chargé d’enquête ou par des contrôles sur place et auditions.

  • Une fois les preuves collectées, les parties peuvent prendre position sur les résultats de l’instruction. En règle générale, elles sont également invitées à se prononcer sur les mesures envisagées par la FINMA.

  • La division Enforcement présente au comité d’enforcement (ENA) une version des résultats de l’instruction modifiée suite à la prise de position des parties ainsi qu’un projet de décision. L’ENA décide des mesures devant être ordonnées à l’encontre des titulaires d’autorisation ou des organes, propriétaires et collaborateurs concernés ou prononce une éventuelle suspension de la procédure.

En principe aucune information publique sur les procédures d’enforcement

La FINMA mène chaque année de nombreuses procédures d’enforcement à l’encontre de titulaires d’autorisation puis, la plupart du temps, à l’encontre de leurs organes, propriétaires et collaborateurs. En principe, la FINMA ne donne pas d’informations sur les procédures d’enforcement spécifiques. Font exception les cas qui présentent un intérêt particulier en matière de surveillance. La FINMA a à ce propos adopté des lignes directrices applicables à la communication. En outre, la FINMA publie tous les ans un rapport sur l’enforcement dans lequel elle donne, en se fondant sur des cas anonymisés, un aperçu approfondi de sa pratique de l’enforcement.

Rapport 2015 sur l’enforcement

Dernière modification: 07.04.2016 Taille: 0,57  MB
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Lignes directrices applicables à la communication

Dernière modification: 25.09.2014 Taille: 0,52  MB
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