Interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et interdiction de pratiquer

Si la FINMA constate que des acteurs des marchés financiers exercent sans l'autorisation nécessaire pour ce faire, elle peut expressément interdire aux personnes responsables de poursuivre leur activité par voie de décision. En outre, la FINMA est habilitée à prononcer une interdiction de pratiquer à l'encontre des personnes qui, en tant que collaborateurs responsables d'un négociant, ont gravement violé les dispositions de la législation sur les bourses.
La FINMA peut interdire par voie de décision aux personnes développant sans l’autorisation nécessaire une activité d'intermédiation financière d'exercer, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers et sous quelque désignation que ce soit, une activité soumise à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers. Il leur est également interdit de faire de la publicité, et ce, quelle qu'en soit la forme. Une telle interdiction s'adresse généralement aux organes, propriétaires et dirigeants d'une société, mais elle peut aussi concerner les personnes externes ayant contribué d'une façon déterminante à l'exercice sans droit de ces activités. La FINMA accompagne régulièrement l’interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation de la menace de la peine prévue à l'art. 48 LFINMA ainsi que d'une publication conformément à l'art. 34 LFINMA.

Conséquences d'une interdiction d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation

Cette interdiction consiste en un avertissement ou en une exhortation à abandonner l'activité soumise à autorisation. Les personnes concernées – ainsi que le public dans le cas d'une publication – se voient simplement rappeler ce qui prévaut déjà en vertu de la loi. Ce faisant, la FINMA veut avant tout mettre en garde les investisseurs contre de telles personnes.

Interdiction de pratiquer

Sur la base de l'art. 35a LBVM, la FINMA peut interdire, provisoirement ou pour une durée indéterminée, de pratiquer le commerce des valeurs mobilières à une personne ayant gravement violé la loi sur les bourses, les dispositions d’exécution ou les règlements internes de l’entreprise. Cette interdiction de pratiquer ne concerne pas seulement les personnes devant présenter la garantie d'une activité irréprochable ou les dirigeants, mais aussi tous les collaborateurs ayant une certaine responsabilité de négoce auprès d’un négociant en valeurs mobilières ou auprès d’une banque disposant d'une autorisation en matière de négoce de valeurs mobilières.