Interdiction d'exercer

La FINMA peut interdire à une personne qui s'est rendue responsable d'une violation grave du droit de la surveillance d’exercer une fonction dirigeante dans un établissement assujetti. L’interdiction d'exercer peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.

L'interdiction d'exercer prévue par l'art. 33 LFINMA a comme objectif d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés.

Lignes directrices applicables à l’enforcement

Dernière modification: 25.09.2014 Taille: 0,37  MB
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Prévention

L'interdiction d'exercer a un caractère préventif. Elle a toujours comme objectif d'éviter que les personnes concernées ou d'autres acteurs des marchés financiers ne réitèrent les mêmes violations du droit ou des violations semblables.

Une procédure ciblée

Du fait de son caractère de mesure, une interdiction d'exercer peut également être prononcée quand les personnes concernées ne souhaitent plus exercer dans un domaine relevant de la surveillance des marchés financiers. Conformément à ses «Lignes directrices applicables à l’enforcement», la FINMA agit de manière ciblée à l'encontre des personnes physiques responsables de violations graves du droit de la surveillance.

En tant qu'autorité de surveillance dont le but premier est d’éviter de futurs dommages plutôt que de sanctionner rétroactivement, la FINMA fait preuve de retenue quand il s'agit de prononcer des interdictions d'exercer ou de pratiquer à l'encontre de personnes ayant définitivement quitté le domaine soumis à surveillance.