Contrôles sur place

La FINMA peut, sous certaines conditions, autoriser des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers à procéder à des audits directs hors du pays d’origine auprès d'assujettis suisses.

Un tel contrôle sur place doit être nécessaire à l'accomplissement de l'activité de surveillance de l'autorité requérante. Deux cas de figure sont prévus (art. 43 LFINMA):

L'autorité de surveillance des marchés financiers requérante est

  • soit responsable de la surveillance de l'assujetti audité au titre de la surveillance incombant au pays d'origine,
  • soit chargée de surveiller l’activité de l'assujetti audité sur son territoire.

Dans la pratique, outre ces audits directs, des rencontres plus informelles entre assujettis suisses et autorités étrangères de surveillance des marchés financiers ont également lieu sur le territoire helvétique.

La FINMA a publié un guide pratique où sont distinguées les différentes formes d'échanges d'informations. Celui-ci définit le contenu des annonces et des demandes formulées dans ce contexte et contribue à faciliter l'organisation de rencontres entre assujettis suisses et autorités étrangères de surveillance des marchés financiers sur le territoire helvétique.