Demandes d’assistance administrative déposées par la FINMA

Les dispositions suisses en matière d’assistance administrative permettent à la FINMA de demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations situées à l’étranger (art. 42 al. 1 LFINMA). Cette possibilité aide la FINMA à mettre en œuvre les lois sur les marchés financiers. 

Via les requêtes d’assistance administrative, la FINMA demande aux autorités étrangères de surveillance de lui fournir des informations concernant des intermédiaires financiers exerçant sans droit ainsi que sur la surveillance du marché et des établissements (art. 42 al. 1 LFINMA). Elle agit notamment de la sorte dans le cadre d’investigations portant sur les règles de conduite sur le marché prévues par la législation en matière boursière. En 2015, la FINMA a pu clore 38 demandes d’assistance administrative, notamment des demandes relevant des activités exercées sans droit (20 cas) et de la surveillance des marchés (15 cas).

Demandes d’assistance administrative déposées par la FINMA par domaine, 2014-2015 

Demandes d’assistance administrative déposées par la FINMA par domaine, 2014-2015