Transmission d’informations à la FINMA

Chaque année, la FINMA reçoit plusieurs centaines d'informations portant sur des activités exercées sans droit. Elle se focalise sur les cas les plus graves.

Pour des raisons de ressources, la FINMA ne peut pas exercer une surveillance active des marchés financiers qui lui permettrait de déceler d'éventuelles activités exercées sans droit. En règle générale, elle n'intervient donc qu'en fonction des informations concrètes qui lui sont transmises. La FINMA reçoit chaque année des centaines d'informations de ce type. Une grande partie de celles-ci proviennent de particuliers qui dénoncent des faits à la FINMA via son portail Internet FINMA Public. La FINMA reçoit également des informations de médias, d'autorités pénales ou d'autorités de surveillance étrangères.

Une hiérarchisation conséquente des informations

En raison du grand nombre d'informations qu'elle reçoit, la FINMA est tenue d'en hiérarchiser le traitement de manière conséquente. La première priorité va aux informations pouvant laisser craindre un cas grave d'activité exercée sans droit, notamment parce que, le cas échéant,

  • des obligations centrales d'obtenir une autorisation ont été violées;
  • de nombreux investisseurs sont concernés et/ou beaucoup de capitaux ont été investis; ou
  • il existe le risque que les fonds des investisseurs soient fortement menacés.

Le secret de fonction s’applique également aux investigations

Celui qui fait parvenir à la FINMA des informations concrètes quant à une potentielle activité exercée sans droit ne peut s'attendre à être tenu informé de la suite qu'y donneront les autorités de surveillance. La FINMA est tenue au secret de fonction et ne peut donc donner aucun renseignement à des tiers sur les investigations  menées. De même, la FINMA ne confirme ni n'infirme les demandes portant sur les investigations.