Règles de conduite pour les collaborateurs de la FINMA 

Le «Code de conduite de la FINMA» vise à soutenir l'intégrité de tous les collaborateurs et à éviter les conflits d'intérêts. Les membres du conseil d'administration de la FINMA ainsi que tous les collaborateurs fixes et temporaires sont tenus de le respecter.

Les attentes vis-à-vis de la gouvernance d'entreprise de la FINMA, en tant qu'autorité publique, sont élevées, tout comme les attentes vis-à-vis de l'intégrité des personnes travaillant pour l'autorité. Le «Code de conduite de la FINMA» pose un cadre clair pour éviter, si possible de manière préventive, que des conflits d'intérêts ne se produisent.

Pas de valeurs mobilières d'assujettis

Aucun des collaborateurs de la FINMA n’est autorisé à détenir, à titre direct ou indirect, de valeur mobilière d'assujettis (par ex. actions, options, produits dérivés, etc.), y compris dans le cadre d'un mandat de gestion de fortune. Les nouveaux collaborateurs doivent se séparer des valeurs mobilières d'assujettis en leur possession dans un délai de six mois. Des règles spéciales peuvent être appliquées aux valeurs mobilières issues de rapports de travail antérieurs. Dans certaines situations, il peut être interdit aux collaborateurs de la FINMA de posséder des avoirs bancaires auprès d'établissements assujettis.

Règles de récusation strictes

Le code de conduite établit également les cas où les collaborateurs doivent se récuser. Ils peuvent devoir le faire déjà à partir du moment où ils donnent une impression de partialité. Les intérêts de leurs proches (conjoint, partenaire, parents ou enfants) peuvent également jouer un rôle dans certains cas. L'objectif de ces règles de récusation est d'assurer que les personnes assumant des responsabilités à la FINMA prennent leurs décisions libres de toute réflexion étrangère à l'affaire ainsi que de toute influence extérieure.

Autres règles de conduite

Le code de conduite régit également l'acceptation de cadeaux et d'autres avantages, le secret de fonction, les activités exercées en dehors de la FINMA ainsi que les conditions-cadre du passage des collaborateurs de la FINMA au service d'assujettis.

Règles de conduite particulières en cas de crises bancaires

Pour prévenir les conflits d'intérêts, l'art. 8 du code de conduite exige que les personnes assumant des responsabilités à la FINMA gèrent leurs avoirs d'épargne auprès de la Caisse d'épargne du personnel fédéral. Cela concerne le président du conseil d'administration ainsi que tous les membres de la direction susceptibles de posséder un pouvoir décisionnaire en cas de crise bancaire. Le code de conduite habilite la direction à décider des autres fonctions de la FINMA devant gérer leurs avoirs d'épargne auprès de la Caisse d'épargne du personnel fédéral et ne devant posséder aucun avoir bancaire auprès d'assujettis afin de ne pas donner une impression de partialité en cas de crise.

Code de conduite de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

(Code de conduite de la FINMA)

Dernière modification: 01.07.2015 Taille: 0,38  MB
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