2025-44

Sur une période d’au moins quatre ans, les sociétés X SA en liquidation, Y SA en liquidation et Z SA en liquidation ont accepté sans autorisation des dépôts du public tant individuellement que collectivement en tant que groupe relevant du droit des marchés financiers et aussi bien dans le cadre de ventes d’actions assorties de clauses de rachat que de conclusions de prêts. Elles ont ainsi accepté des dépôts du public à hauteur de 9,1 millions de francs et vendu des actions avec options ou obligations de rachat pour un prix de rachat cumulé allant jusqu’à 5,36 millions de francs. Dans ce contexte, des tiers ont aussi servi d’intermédiaires, recevant jusqu’à 50% du montant de la vente des actions dans le cadre des ventes d’actions et jusqu’à 5% de la commission sur le montant du prêt dans le cadre des prêts. A avait individuellement une importante coresponsabilité pour l’activité exercée sans autorisation par X SA en liquidation, Y SA en liquidation et Z SA en liquidation en tant que groupe relevant du droit des marchés financiers. Dans une perspective globale, il doit en effet être considéré comme ayant participé de manière déterminante à leurs activités soumises à autorisation, respectivement comme ayant été impliqué de manière décisive dans les activités en question.

Constatation (art. 32 al. 1 LFINMA); publication d’un ordre de s’abstenir à l’encontre de A pour une durée de quatre ans (art. 34 LFINMA)

Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral; procédure de recours B-7259/2025.