2025-37

Le 27 août 2025, W S.à.r.l. a publié le prospectus d’offre pour son offre publique d’acquisition selon les art. 125 ss LIMF portant sur toutes les actions nominatives de X SA en mains du public. Par décision du 29 août 2025, la COPA a notamment constaté que l’offre publique d’acquisition était conforme aux dispositions légales. Par la suite, le fonds T et le fonds Y, en tant qu’actionnaires qualifiés de Z SA, ont fait opposition auprès de la COPA. Les opposantes ont déposé de nombreuses conclusions à la COPA, entre autres en lien avec les obligations d’information du conseil d’administration ainsi qu’avec la fairness opinion et les questions d’évaluation. Par décision du 2 octobre 2025, la COPA a rejeté l’opposition du fonds T et du fonds Y et a mis à leur charge un émolument de 20 000 francs sur la base de l’art. 117 al. 5 OIMF (existence d’un «cas particulier»). Le fonds T et le fonds Y ont déposé un recours auprès de la FINMA contre la mise à leur charge de frais. Dans sa décision, la FINMA a constaté l’existence d’un cas particulier au sens de l’art. 117 al. 5 OIMF, raison pour laquelle la COPA était en droit de prélever un émolument. Le montant de l’émolument s’est aussi révélé proportionné. En conséquence, la FINMA a rejeté le recours du fonds T et du fonds Y.

Rejet du recours

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.